Le présent site et le produit « Bouclier Chantier » sont édités par :

MAISONS NEUVES REUNION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €

Siège social : 1 Chemin Groz la Ravine à Malheur, 97419 La Possession

RCS Saint Denis de La Réunion : 812 450 658

SIRET : 812 450 658 00024

Code APE / NAF : 4399C

Numéro d'identification européen (EUID) : FR9741.812450658

Président et représentant légal : Monsieur Noël GIRAUDON

Adresse électronique de contact : contact@bouclierchantier.fr

TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « l'Éditeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits numériques téléchargeables proposés par le Vendeur sur le site bouclierchantier.fr (ci-après « le Site ») à toute personne physique majeure, non professionnelle, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Le produit principal proposé est le module numérique « Bouclier Chantier », composé de fichiers PDF, Word et Excel, destiné à l'information et à l'accompagnement des maîtres d'ouvrage particuliers en projet de construction ou de rénovation.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, confirmée par la case à cocher obligatoire avant paiement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le module « Bouclier Chantier » est un contenu informatif à vocation pédagogique. Il comprend, à la date des présentes CGV :

— Un document PDF principal (guide structuré en chapitres)

— Un tableur Excel de suivi de chantier (budget, planning, paiements)

— Des modèles de documents au format Word (courriers, mises en demeure, procès-verbal de réception, etc.)

— Une fiche synthétique « Les 4 fondations »

— Une notice d'utilisation

Avertissement important : le module Bouclier Chantier constitue une ressource d'information générale. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé, une prestation de maîtrise d'œuvre, une assistance contractuelle individualisée, ni un substitut à la consultation d'un professionnel du droit, de la construction ou de l'assurance. L'Acheteur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations contenues dans le module et des décisions qu'il prend en lien avec son propre chantier.

4.1 Prix

Le prix du module « Bouclier Chantier » est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente du Site.

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, le prix de lancement est fixé à 29,00 € TTC (au lieu du prix de référence de 39,00 € TTC). Le Vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée au prix affiché.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation par l'Acheteur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires de l'Acheteur sont transmises chiffrées directement à Stripe ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est validée qu'après réception effective du paiement par Stripe.

4.3 Facturation

Une facture électronique conforme à la réglementation en vigueur est émise pour chaque commande et mise à disposition de l'Acheteur après paiement. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » y figure conformément à la réglementation.

Le module « Bouclier Chantier » est un contenu numérique fourni sur support immatériel. La livraison s'effectue par la mise à disposition immédiate, après validation du paiement :

— D'un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation de commande, et/ou

— D'un courriel de confirmation contenant le(s) lien(s) de téléchargement, envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur lors de la commande.

L'Acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique. En cas de non-réception du courriel de confirmation dans un délai de 24 heures suivant le paiement, il lui appartient de vérifier ses dossiers « spams » / « courriers indésirables » puis, à défaut, de contacter le Vendeur à l'adresse contact@bouclierchantier.fr.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de télécharger et d'enregistrer les fichiers sur ses propres supports dès réception, afin d'en conserver une copie personnelle.

6.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

6.2 Exception applicable aux contenus numériques - Renonciation expresse de l'Acheteur

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur :

1. Demande expressément à ce que l'exécution du contrat (c'est-à-dire la mise à disposition immédiate du module téléchargeable) commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;

2. Reconnaît expressément avoir été informé qu'il perd son droit de rétractation légal dès le début du téléchargement, et renonce expressément à ce droit.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire, distincte de la case d'acceptation générale des CGV, présentée à l'Acheteur avant la validation du paiement et rédigée dans les termes suivants :

« Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique dès le paiement, et je reconnais perdre de ce fait mon droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (renonciation expresse conforme à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation). »

Sans cochage de cette case, la commande ne peut pas être validée.

Nonobstant la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 6.2, le Vendeur offre à l'Acheteur, à titre purement commercial et volontaire, une garantie de satisfaction d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement.

7.1 Étendue de la garantie commerciale

Pendant cette période de 14 jours, l'Acheteur peut, sans avoir à justifier d'un motif, demander le remboursement intégral du prix payé, en adressant une simple demande écrite par courriel à l'adresse contact@bouclierchantier.fr, en indiquant :

— Son nom et prénom,

— L'adresse électronique utilisée lors de la commande,

— Le numéro de commande ou la date d'achat.

7.2 Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (crédit sur la carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.

7.3 Nature juridique de la garantie

Cette garantie constitue une garantie commerciale au sens de l'article L217-21 du Code de la consommation. Elle est distincte :

— Du droit de rétractation légal (auquel l'Acheteur a renoncé conformément à l'article 6.2),

— De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

— De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

lesquelles demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Conséquence du remboursement

En cas de mise en œuvre de la garantie, l'Acheteur s'engage à cesser immédiatement tout usage du module, à supprimer les fichiers téléchargés de l'ensemble de ses supports, et à ne plus en conserver de copie. Le remboursement est accordé dans un esprit de bonne foi mutuelle.

L'ensemble des éléments constituant le module « Bouclier Chantier » (textes, structure, illustrations, tableaux, modèles de documents, marque, nom de domaine, charte graphique) est la propriété exclusive de MAISONS NEUVES REUNION ou de ses ayants droit, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'Acheteur bénéficie, après paiement, d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible sur les fichiers téléchargés, dans le cadre de son propre projet de construction ou de rénovation.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

— La revente, la location ou la mise à disposition du module à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

— La diffusion publique, la mise en ligne ou le partage des fichiers sur tout support, réseau ou plateforme ;

— La reproduction partielle ou intégrale à des fins commerciales ;

— L'intégration de tout ou partie du contenu dans un autre produit, formation ou service.

Les modèles de documents (courriers, mises en demeure, etc.) peuvent en revanche être librement personnalisés et utilisés par l'Acheteur pour les besoins de son propre chantier, ce qui constitue leur destination naturelle.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.1 Limitation de responsabilité

Le module « Bouclier Chantier » est un support d'information générale. Son contenu est élaboré avec le plus grand soin à partir de sources réputées fiables (textes de loi, DTU, pratiques courantes du secteur), mais :

— Il ne se substitue en aucun cas à un conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, maître d'œuvre, assureur, architecte, bureau d'études, etc.) ;

— Les décisions prises par l'Acheteur dans le cadre de son chantier relèvent exclusivement de sa propre responsabilité ;

— Les informations juridiques, administratives et techniques peuvent évoluer ; le Vendeur ne garantit pas leur parfaite actualité à tout moment postérieur à la date de mise à disposition.

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le module concerné, conformément au droit commun.

9.2 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure de serveur tiers, défaillance du prestataire de paiement, décision administrative, catastrophe naturelle, cyberattaque).

9.3 Exclusions

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

— Des conséquences d'une mauvaise saisie de l'adresse électronique par l'Acheteur ;

— De l'incapacité de l'Acheteur à ouvrir les fichiers en raison d'un équipement informatique inadapté ;

— Des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.) subis à l'occasion de l'exécution d'un chantier.

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En résumé :

— Responsable du traitement : MAISONS NEUVES REUNION, contact@bouclierchantier.fr

— Finalités : exécution de la commande, facturation, service client, respect des obligations légales (comptables et fiscales), envoi d'informations commerciales sous réserve du consentement de l'Acheteur

— Durée de conservation : 10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale), 3 ans pour les données de prospection après dernier contact

— Droits de l'Acheteur : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, à exercer à contact@bouclierchantier.fr ou auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Toute question, demande ou réclamation relative à une commande peut être adressée à :

contact@bouclierchantier.fr

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution du présent contrat, l'Acheteur, après avoir tenté une résolution amiable auprès du Vendeur, peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER — nom, adresse postale, site web]

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux territorialement compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile ; le consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage, avant paiement, d'une case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », distincte de la case de renonciation au droit de rétractation (article 6.2).

Les CGV applicables à la commande sont archivées par le Vendeur et peuvent être communiquées à l'Acheteur sur simple demande à contact@bouclierchantier.fr.